Le Service est assuré par GTM via son réseau d’Agents et de partenaires payeurs.
l'émetteur doit utiliser le service à des fins licites et s’engage à donner des informations exactes et à jour.
l’utilisation du Service est limitée aux transferts de fonds entre particuliers. Son utilisation à des fins de règlement d’un bien ou d’un service est interdite. BNC et/ou ses Agents ne pourront en aucun cas être tenus responsables si cette interdiction n’est pas respectée.
l’utilisation de prête-nom ou autre surnom ayant pour objectif de masquer l’identité réelle de l'émetteur et/ou du Bénéficiaire est interdite. En signant le bordereau, l'émetteur déclare sur l’honneur effectuer l’opération pour son propre compte et être le propriétaire des sommes transmises.
les transferts de fonds peuvent être, dans certains cas, soumis au paiement d’impôts locaux et/ou de frais de gestion.
GTM et/ou les Agents ne sont pas tenus d’accepter la demande d’un émetteur/Bénéficiaire, et se réservent le droit de refuser la réalisation de certaines transactions au titre de sa vigilance réglementaire.
pour réaliser une opération, l'Émetteur doit (i) présenter un document officiel d’identité avec photographie en cours de validité, (ii) signer le bordereau d’opération (mentionnant les informations communiquées à l’Agent) et (iii) indiquer l’identité du Bénéficiaire. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas (notamment selon les pays où les montants en jeu). L’Emetteur s’engage à répondre aux questions qui pourront lui être posées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
un taux de change spécifique, tel que déterminé par GTM au moment du traitement de l’opération, sera appliqué en plus, et non à la place, des frais applicables à l’opération de transfert. Pour obtenir des informations sur les taux de change applicables, veuillez vous renseigner auprès d'un agent de la GTM.
les fonds transférés sont généralement mis à la disposition du Bénéficiaire dans la journée au cours de laquelle l’opération est initiée, à condition toutefois que l'agent GTM soit disponible et que les fonds demandés soit inférieur à 500 e, pour les opérations en France.se présente le Bénéficiaire soit ouvert. Des délais et/ou des restrictions supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas (selon la formule choisie, les pays où les montants en jeu…).
les fonds transférés pourront être remis au Bénéficiaire par le partenaire payeur de GTM ou par un agent GTM, pour les transfert en France il pourront se faire en 2 voir 3 jours selon le montant demandé, soit pas plus de 500 e la journée. en espèces : le Bénéficiaire doit présenter un document officiel d’identité en cours de validité et le numéro MTCN. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables ; en compte : le Service est assuré aux conditions suivantes : l'Emetteur doit communiquer les coordonnées exactes du compte bancaire. Si ces dernières sont erronées et que des frais sont encourus de ce chef, BNC et/ou les Agents se réservent le droit de déduire lesdits frais du montant à transférer ; BNC et/ou les Agents sont déliés de toute responsabilité à partir du moment où les fonds ont été crédités sur le compte indiqué par l’Emetteur.
le paiement au Bénéficiaire des fonds transférés est normalement effectué dans la monnaie du pays de destination. Dans certains pays, ce versement est possible dans une autre devise.
pour obtenir le paiement d’une opération auprès d’un Agent, le Bénéficiaire doit (i) présenter un document officiel d’identité avec photographie en cours de validité, (ii) indiquer le MTCN et (iii) signer un bordereau. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas. Le Bénéficiaire s’engage à répondre aux questions qui pourront lui être posées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
le paiement au Bénéficiaire est effectué en euros (€) ou en Francefa
L’Emetteur peut révoquer l’opération de transfert des fonds et en obtenir le remboursement en faisant une demande écrite accompagnée d’un document officiel d’identité en cours de validité (avec photographie), du numéro MTCN et de l’identité du Bénéficiaire. L’annulation d’une transaction et le remboursement y afférent seront uniquement réalisés si le paiement au Bénéficiaire n’a pas encore été effectué au moment où la demande de remboursement est traitée. Si la GTM peut confirmer que le paiement n’a pas été effectué, les fonds seront remboursés dans les meilleurs délais, étant précisé que la commission de transfert sera conservée par GTM et/ou ses Agents.
A défaut de paiement au Bénéficiaire et de demande de remboursement présentée par l’Emetteur, les sommes relatives à l’opération de transfert seront (i) conservées par la GTM puis (ii) versées à la Caisse des Dépôts et Consignations au bout d’un délai de 5 ans à compter de l’établissement du bordereau.
la responsabilité de la GTM et/ou des Agents envers l’Emetteur et le Bénéficiaire sera en toutes circonstances limitée au montant en principal de l’opération de transfert des fonds, et notamment en cas de retard, de non-paiement, de paiement partiel au Bénéficiaire ou de non transmission du message d’accompagnement dû à une faute, à une négligence, une erreur ou une omission des employés ou des Agents de la GTM, la GTM C et/ou ses Agents ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tous autres dommages (notamment indirects ou consécutifs), tels que préjudice commercial, perte de bénéfices ou perte d’une chance.
tout utilisateur du Service sera tenu de dédommager la GTM et/ou, le cas échéant, les Agents pour tous frais, pertes, réclamations et/ou responsabilités qu’ils pourraient subir du fait d’une violation des présentes conditions.
La GTM et/ou ses Agents ne sauront en aucun cas tenus d’exécuter leurs obligations dont la réalisation dans des conditions normales serait rendue impossible par la survenance d’un cas de Force Majeure. La GTM et/ou ses Agents ne seront en aucun cas responsables, et les Emetteurs et/ou Bénéficiaires ne pourront en aucun cas obtenir une indemnisation au titre d’un quelconque préjudice, dans la mesure où le retard et/ou le défaut de paiement est dû à un cas de Force Majeure. « Force Majeure » a le sens donné à cette notion par la jurisprudence et comporte tout événement indépendant de la volonté de la FT et/ou des Agents, et notamment, sans que cette liste soit limitative, tremblements de terre, cyclones, orages, inondations, feux, épidémies, brouillards, neige, gels, autres désastres naturels, guerres, actes de terrorismes, émeutes, défaillances des services/réseaux de télécommunication, faillites bancaires, grèves, blocage des fonds en application de toute réglementation ainsi que tout trouble de caractère général.
veuillez contacter un Agent si vous souhaitez des renseignements supplémentaires ou si vous rencontrez un problème avec le Service.
Les informations relatives aux identités de l’Emetteur et du Bénéficiaire et à l’opération de transfert de fonds sont indispensables à la GTM pour assurer le Service et répondre à ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment. Le défaut de réponse peut entraîner sa suspension. Ces informations peuvent être communiquées aux partenaires de BNC, conformément au contrat qu’elle a signé avec eux conformément au modèle établi par la Commission européenne, et ce, pour les besoins exclusifs de leur transfert vers un pays situé hors de l’Union Européenne et n’assurant pas systématiquement un niveau adéquat de protection des données. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces informations que vous pouvez exercer en écrivant par courrier simple, en justifiant de votre identité, à l’adresse suivante : Impasse caravelle, 34000 Montpellier. Lorsqu’il concerne le traitement de vos données dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, ce droit d’accès s’exerce auprès de la CNIL, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02.